Un arrêt de la Cour de Justice qui conforte le cdH : la clause d’arbitrage n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne !

Publié le 6 mars 2018

L’arrêt fait suite à un différend entre la société néerlandaise Achmea et la Slovaquie.

Le cdH prend acte avec grande attention de l’arrêt qui a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, ce mardi 6 mars 2018, sur la compatibilité d’une décision prise dans le cadre de l’accord d’investissement conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements. Cet arrêt est très clair : la clause d’arbitrage prévue par cet accord n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne.

Via : RSS National